Règles de remboursement relatives rachat de crédits à la consommation

Quelles sont les différentes modalités de remboursement anticipé d’un prêt ou d’un crédit à la consommation ? À quoi faut-il faire attention, doit-on craindre des pénalités, comment s’opère le calcul des éventuelles IRA ? Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

comparateur rachat de credit consoLe remboursement anticipé d’un crédit consiste à régler tout ou partie des sommes empruntées sans attendre le calendrier des échéances établi lors de la souscription du contrat de prêt. Si l’emprunteur cherche donc à s’affranchir de l’intégralité des mensualités qui lui restent à payer, on parle de remboursement total. Si le rachat ne porte que sur une partie de la somme empruntée au départ, on parle de remboursement partiel.

Cette capacité à régler de façon anticipée les sommes empruntées dans le cadre d’un crédit à la consommation est encadrée et protégée par la loi. L’article L312-34 du code de la consommation précise en effet que « l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. »

Quel est l’intérêt ? Pour l’emprunteur, le remboursement anticipé présente l’intérêt de se libérer plus rapidement d’un crédit en cours. L’opération permet donc d’augmenter son taux d’endettement, ce qui peut être pratique pour souscrire un prêt immobilier. Enfin, elle sert à payer moins d’intérêts sur le crédit en cours.

Remboursement anticipé : avec ou sans pénalités ?

L’organisme prêteur a donc l’obligation d’accepter une demande de remboursement anticipé. A ce niveau, la loi est plutôt favorable à l’emprunteur, puisqu’elle ne prévoit pas de pénalité dans la majorité des cas. Il existe cependant une exception qui découle de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Appelée loi Lagarde, elle prévoit en effet la mise en œuvre d’une pénalité si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 euros sur douze mois glissants. Cette modalité particulière s’applique pour les emprunts souscrits à partir du 1er mai 2011. En revanche, elle ne concerne pas les contrats de crédit à la consommation passés avant cette date, ce qui signifie que pour eux le remboursement anticipé est possible sans pénalité financière.

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne s’appliquent donc que pour un contrat souscrit après le 1er mai 2011 et au-delà d’un seuil de 10 000 euros de remboursement anticipé par période de douze mois (un an).

La loi Lagarde précise par ailleurs très clairement qu’aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’autorisation de découvert, si le taux débiteur n’est pas fixe, si le remboursement est effectué en exécution d’un contrat d’assurances destiné à garantir le crédit ou si l’emprunt relève de la catégorie des crédits renouvelables.

Calcul IRA

La loi énonce clairement que les IRA ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés sur la période de remboursement prévue initialement par son contrat. Si les pénalités de remboursement anticipé s’appliquent, voici comment s’opère le calcul des IRA.

Pour un terme situé à plus d’un an de la date du remboursement (soit au moins 12 échéances restantes), les pénalités ne pourront pas dépasser 1% de la somme qui reste due. Pour un contrat qui se termine à moins d’un an de la demande (moins de 12 échéances), l’IRA sera au maximum égale à 0,5% du montant dû. Ces règles s’appliquent que l’on parle d’un remboursement partiel ou total.

Les remboursements anticipés

Remboursement partiel

Le remboursement partiel d’un crédit s’envisage dans deux cas de figure principaux. Le premier consiste à réduire le montant des mensualités sans toucher à la durée totale du crédit. Ce faisant, on regagne donc du pouvoir d’achat sur la période qui reste à couvrir, et l’on dispose d’une fenêtre de négociation avec l’organisme emprunteur pour revoir à la baisse les taux d’intérêt appliqués au crédit. L’autre possibilité, c’est de maintenir le montant des mensualités mais de raccourcir l’échéance du prêt. De cette façon, on se libère plus rapidement du poids de l’emprunt. Le choix entre ces deux options va dépendre de la situation financière du foyer et de la raison qui motive la mise en œuvre d’un remboursement anticipé partiel.

Remboursement total

Le remboursement anticipé total consiste quant à lui à régler d’une seule traite l’ensemble des sommes qui restent dues dans le cadre du crédit. La démarche permet d’économiser le solde des intérêts à payer, ce qui se révèle particulièrement intéressant pour les emprunts souscrits sur de longues périodes. On peut aussi réduire considérablement le coût global de son crédit, tout en s’affranchissant bien sûr de la contrainte du remboursement mensuel. Le remboursement total ou partiel se révèle tout particulièrement intéressant lorsqu’on profite d’une rentrée d’argent inattendue ou quand on profite d’une augmentation substantielle de ses revenus.

Comment rembourser son crédit par anticipation ?

Il suffit en théorie d’informer son créancier de ses intentions pour engager une procédure de remboursement anticipé. Il n’est pas nécessaire de fournir de motif ou de justificatif particulier. Pour un rachat total, le créancier fournira le montant dû assorti des éventuelles pénalités. Dans le cas d’un rachat partiel, il faudra ajuster les mensualités et calculer les éventuelles indemnités en fonction des modalités exactes de remboursement retenues. Pour simplifier les démarches et négocier des conditions plus avantageuses, il peut être judicieux de se tourner vers un courtier spécialisé en rachat de prêts à la consommation.

Dans tous les cas, mieux vaut prendre le temps d’étudier soigneusement son échéancier et ses finances personnelles afin de s’assurer de disposer des ressources nécessaires au rachat de crédit.

Prêt immobilier : un système différent

Les informations contenues dans cet article concernent les prêts courants dits crédits à la consommation. Les modalités de remboursement anticipé sont différentes dans le cadre d’une renégociation de prêt immobiliser, qui consiste à discuter avec sa banque ou à faire racheter son prêt par un autre établissement dans le but de revoir à la baisse ses mensualités ou la durée de souscription. Les IRA d’un emprunt immobilier sont elles aussi plafonnées par la loi, mais dans des proportions différentes : elles ne peuvent en effet pas dépasser 3% du capital restant dû ou une somme équivalente à six mois d’intérêts calculés au taux moyen du prêt.