Situation de surendettement et rachat de crédits

comparateur regroupement de credits conso Comment obtenir un rachat de crédit ? Dans quelles circonstances faut-il envisager la création d’un dossier de surendettement pour les particuliers ? Peut-on s’en prémunir et comment réagir quand on est concerné ? Toutes les explications pour mieux comprendre.

Surendettement : définition

Le surendettement survient quand une personne n’est plus capable de rembourser ses dettes et ses mensualités. Il ne s’agit pas d’une simple difficulté passagère, mais d’une impossibilité réelle de faire face sur le plan financier, en raison d’un déséquilibre trop important entre revenus perçus et dettes contractées.

Pour les personnes concernées, la première piste à explorer sera celle du rachat de crédits. Elle consiste à diminuer le taux d’endettement en mutualisant les différents emprunts en cours, de façon à en faire baisser les taux d’intérêt.

Pour les cas les plus complexes, le Code de la consommation prévoit la création d’un dossier de surendettement.

Réglementation surendettement

La loi prévoit que les particuliers confrontés à des difficultés financières s’adressent à une commission de surendettement, qui se chargera de déterminer quelles sont les solutions possibles.

Dans un premier temps, la procédure prévoit la création d’un dossier de surendettement à imprimer chez soi, et à déposer à la bande de France dont dépend le domicile. Le dossier est ensuite étudié par la commission de surendettement des particuliers du département concerné. C’est elle qui va décider si la personne est éligible à la procédure de surendettement et qui va déterminer les suites à donner au dossier.

Le plan de surendettement va dépendre des éléments du dossier. La commission peut par exemple décider la mise en place d’un accord amiable avec certains créanciers de façon à rééchelonner, reporter ou effacer une partie de la dette. Certaines de ces mesures devront être validées par un juge. Elles peuvent aller jusqu’à la liquidation judiciaire avec vente du patrimoine.

La commission et la Banque de France n’accordent pas de subvention directe et ne procèdent jamais à un rachat de la dette. Dans tous les cas, le particulier concerné se verra inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée allant de cinq à sept ans.

Comment éviter le surendettement ?

Le meilleur moyen d’éviter cette situation, c’est bien sûr de ne pas contracter de dettes trop importantes. Les prêts, immobiliers ou à la consommation, s’ajoutent aux dépenses courantes et finissent par compromettre l’équilibre financier entre revenus et dépenses du foyer.

Avant d’envisager une procédure de surendettement, il convient donc d’analyser sa situation financière, et de voir dans quelle mesure il est possible de renégocier ou regrouper ses prêts personnels à la consommation.

Le rachat de crédit est l’une des solutions possibles : il permet de réunir ses différentes traites de façon à ne plus avoir qu’un seul interlocuteur. En mutualisant les différents prêts, on parvient à négocier des taux d’intérêts plus faibles, qui diminuent donc les charges mensuelles et augmentent d’autant le reste à vivre.

Pour le reste, le bon sens prévaut, y compris lorsqu’on a déjà créé un dossier de surendettement. Il faut continuer à payer ses factures, son loyer, sa pension alimentaire et ses charges fixes. Dans le même temps, il est déconseillé d’engager des dépenses superflues ou de souscrire de nouveaux crédits à la consommation.

Surendettement et calcul du reste à vivre

La loi Lagarde de 2012 définit les modalités du calcul du reste à vivre par les commissions de surendettement. Par reste à vivre, on entend la somme d’argent nécessaire aux dépenses incompressibles de la vie courante. Il englobe notamment le loyer, les impôts, les frais de garde des personnes à charge, les pensions alimentaires et le chauffage. Chaque commission prévoit par ailleurs au sein de ce reste à vivre une enveloppe dédiée aux frais indispensables : nourriture ou vêtements par exemple.
La commission va analyser précisément les dépenses du foyer et sa situation pour déterminer le montant du reste à vivre. À partir de cette base, elle décidera les suites à donner au dossier et les modalités exactes du plan de surendettement.

Comment s’en sortir ?

La plupart des situations de surendettement ne sont pas dues à des dépenses frivoles, mais à des accidents de la vie tels qu’un divorce, une perte d’emploi, une mise en faillite ou une maladie. Ces événements imprévus compromettent la stabilité financière du foyer et amènent à un déséquilibre qui va mettre en difficulté le particulier vis-à-vis de sa banque ou de ses créanciers.

Quand les difficultés s’accumulent, la priorité est de ne pas laisser la situation s’enliser. On commencera par réduire ses dépenses au strict minimum. Ensuite, on s’efforcera de déterminer le plus rapidement possible l’opportunité de négocier ses délais de paiement et ses traites. Cette démarche implique de faire le point sur ses dépenses récurrentes, de vérifier son taux d’endettement et de calculer son reste à vivre.

En fonction de la nature des dettes, on peut envisager de se tourner vers sa banque pour renégocier son prêt immobilier, ou décider de procéder à un rachat de crédit, c’est-à-dire regrouper ses remboursements pour diminuer ses charges. De cette façon, les mensualités des différents contrats sont regroupées en une seule qui sera calculée en fonction des revenus du foyer et de sa capacité de remboursement réelle. Pour mémoire, on considère en général que le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33%, c’est-à-dire que le montant des mensualités est censé ne pas dépasser le tiers des revenus perçus.

Attention, obtenir le rachat de ses emprunts est bien plus difficile – voire impossible – à obtenir une fois que l’on a déposé un dossier de surendettement et que l’on est fiché au FICP.

Quelle attitude adopter ?

Le surendettement est une situation éprouvante, à la fois financièrement et moralement. Pour y faire face, inutile de culpabiliser, il est conseillé de garder la tête froide, de se faire conseiller et d’envisager toutes les pistes de sortie possibles. Du rachat de crédit surendettement au dépôt d’un dossier en passant par la négociation avec les créanciers, les solutions existent.