Loi Lagarde : réforme et règlementation sur la rachat de crédits conso

La loi Lagarde clarifie les modalités de souscription d’un crédit et encadre précisément les obligations des organismes spécialisés. Ce faisant, elle clarifie la position de l’emprunteur désireux de procéder à un rachat de crédits. Voici les différents points à garder en tête sur le sujet.

regroupement de crédits à la consommationLa loi Lagarde impose la transparence

L’un des points clé de la loi Lagarde (ou loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) consiste à garantir au consommateur une information claire et précise sur le coût réel d’un crédit. En pratique, l’établissement contacté pour un rachat de prêts aura donc le devoir de décrire précisément le coût total du crédit, ce qui facilite pour l’emprunteur la comparaison avec les contrats en cours. Le texte précise par ailleurs les obligations en matière de communication publicitaire et de mentions légales.

Protections contre le surendettement

La loi Lagarde intègre diverses mesures visant à faciliter la sortie des situations de surendettement. Elle accélère les procédures réglementaires et donnent plus de pouvoir aux commissions de surendettement pour rééchelonner les échéances ou alléger le poids des intérêts. En permettant une sortie plus rapide et une période d’interdiction bancaire, la loi favorise donc la mise en œuvre rapide d’un regroupement de crédits, qui va permettre au foyer de diminuer son taux d’endettement et améliorer sa solvabilité à court et moyen terme.

Plus de flexibilité dans le choix de l’assurance

Lors de la mise en œuvre d’un rachat de crédits, le souscripteur a dans un premier temps intérêt à comparer les offres des différents organismes pour sélectionner la plus avantageuse. Une fois ce premier choix effectué, il conserve une certaine marge de manœuvre au niveau de l’assurance emprunteur. La loi Lagarde autorise en effet à souscrire la protection de son choix, dès lors qu’elle offre des garanties équivalentes à celles demandées par l’établissement en charge du crédit. Là encore, la flexibilité augmente le pouvoir de négociation, ce qui se traduit par des conditions financières plus avantageuses.

Une loi en faveur du consommateur

Aux 63 articles de la loi s’ajoutent de nombreux décrets qui prolongent encore la portée du texte en matière de prêts financiers et tout particulièrement de crédit à la consommation. Sans les aborder dans le détail, on peut retenir que la loi Lagarde vise à améliorer la lisibilité des offres de crédit pour les ménages. Avec un périmètre en réalité plus large que le simple crédit à la consommation, elle cherche à diminuer les effets négatifs de certains mécanismes comme le crédit renouvelable, et travaille dans son ensemble à limiter l’endettement des ménages.

Le rachat de crédits s’inscrit dans ce contexte : en regroupant ses mensualités par l’intermédiaire d’un unique contrat renégocié en fonction de ses ressources, on limite le poids du crédit sur le reste à vivre et l’on améliore d’autant son quotidien. Tel qu’encadré par loi Lagarde, le regroupement de crédits permet aujourd’hui de réunir un emprunt immobilier et des prêts dédiés à la consommation courante.